Conditions générales d'utilisation

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Qentra System (ci-après « l'Éditeur », « nous ») met à la disposition de ses clients et de toute personne autorisée par eux (ci-après « l'Utilisateur », « vous ») sa plateforme de géolocalisation, de télématique et de gestion de flotte, accessible par le site web, l'application mobile et les interfaces de programmation (ensemble, les « Services »).

Les CGU forment, avec la politique de confidentialité, le bon de commande ou le devis accepté et, le cas échéant, les conditions particulières signées, l'intégralité du contrat liant l'Utilisateur à l'Éditeur. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les CGU, qui prévalent elles-mêmes sur tout autre document, notamment les conditions générales d'achat de l'Utilisateur, lesquelles sont expressément écartées.

Référence légale · Code civil applicable en Côte d'Ivoire, article 1134 : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. »

Article 2 – Définitions

Plateforme : l'ensemble des logiciels, serveurs, bases de données, sites et applications exploités par l'Éditeur.
Boîtier ou Traceur : le dispositif électronique de géolocalisation installé dans un véhicule ou un engin, qu'il ait été fourni par l'Éditeur ou par un tiers.
Client : la personne physique ou morale titulaire d'un compte et d'un abonnement aux Services.
Manager : le client disposant de droits de gestion sur d'autres comptes (revendeur, entreprise, gestionnaire de flotte).
Sous-compte : un accès créé par un Client ou un Manager au profit d'un tiers (employé, conducteur, partenaire), sous sa responsabilité exclusive.
Données de localisation : les positions, vitesses, directions, états et événements transmis par les Boîtiers.
Commande à distance : toute instruction envoyée à un Boîtier depuis la Plateforme, notamment la coupure et le rétablissement du moteur.

Article 3 – Acceptation des conditions

L'accès aux Services et leur utilisation, à quelque titre que ce soit, emportent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU dans leur version en vigueur au moment de l'accès. L'Utilisateur reconnaît disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter, ou agir au nom et pour le compte d'une personne morale qu'il a le pouvoir d'engager.

Toute personne qui n'accepte pas les présentes conditions, en tout ou partie, est priée de bien vouloir fermer immédiatement sa session, de quitter le site ou l'application et de cesser toute utilisation des Services. La poursuite de la navigation ou de l'utilisation vaut acceptation.

La création d'un compte, la première connexion, l'activation d'un Boîtier ou le paiement d'un abonnement constituent chacun une acceptation expresse des CGU.

Référence légale · Loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques : le contrat conclu par voie électronique est valablement formé et l'acceptation peut résulter d'une action positive de l'utilisateur sur un dispositif électronique.

Article 4 – Éditeur des Services

Les Services sont édités par :

Dénomination : Qentra System
Siège social : Abidjan, Côte d'Ivoire
E-mail : contact@axon-system.com
Téléphone : +225 00 00 00 00 00

Article 5 – Description des Services

Selon la formule souscrite, les Services peuvent comprendre notamment :

le suivi en temps réel et l'historique des positions des véhicules équipés ;
les alertes (vitesse, zones, contact, alimentation, batterie, SOS, documents, entretien, etc.) par l'application, par e-mail, par notification ou par SMS ;
la relecture des trajets et les rapports d'activité ;
les commandes à distance, dont la coupure et le rétablissement du moteur, y compris programmés ;
le partage temporaire de position par lien ;
les modules de gestion de flotte (véhicules, documents, conducteurs, entretien, carburant, dépenses, missions, comportement de conduite) ;
la gestion de comptes, sous-comptes et Boîtiers pour les Managers ;
l'accès aux interfaces de programmation (API) lorsque la formule le prévoit.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, modifier, enrichir, suspendre ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, légales ou commerciales, sans que l'Utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité, dès lors que la fonction essentielle de géolocalisation reste fournie.

Les fonctionnalités présentées comme « bientôt disponibles », en version d'essai ou en version bêta sont fournies en l'état, sans aucune garantie, et peuvent être retirées à tout moment.

Article 6 – Compte, identifiants et accès

L'accès aux Services nécessite un compte créé par l'Éditeur ou par un Manager. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour et à les maintenir comme telles.

Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de toute utilisation de son compte, y compris par un tiers, qu'elle soit autorisée ou non. Toute action réalisée depuis un compte est réputée effectuée par son titulaire. En cas de perte, de vol ou de suspicion d'utilisation frauduleuse, l'Utilisateur doit en informer l'Éditeur sans délai et modifier son mot de passe ; il reste responsable des opérations effectuées avant cette information.

Le Client ou le Manager qui crée des sous-comptes ou des comptes clients répond de leurs utilisateurs comme de lui-même, s'assure qu'ils ont accepté les présentes CGU et garantit l'Éditeur contre toute réclamation de leur part.

L'application mobile est protégée par des clés d'accès et des signatures cryptographiques. Toute tentative de contournement, d'accès par un client non officiel ou de réutilisation de ces mécanismes est interdite.

Article 7 – Usage licite et obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser les Services conformément aux lois et règlements en vigueur, aux présentes CGU et à leur destination. Il est notamment interdit :

de géolocaliser une personne à son insu, sans base légale ou sans l'avoir préalablement et clairement informée ;
d'équiper un véhicule dont l'Utilisateur n'est pas propriétaire, locataire ou détenteur légitime, sans l'accord de son propriétaire ;
d'utiliser les Services à des fins de harcèlement, de surveillance abusive, de filature illicite ou de toute activité contraire à l'ordre public ;
de tenter d'accéder sans autorisation à la Plateforme, à d'autres comptes ou à des données qui ne le concernent pas ;
de perturber, surcharger, décompiler, désassembler, copier ou extraire tout ou partie de la Plateforme ;
de revendre, sous-louer ou mettre à disposition les Services sans l'accord écrit de l'Éditeur, hors cas des Managers autorisés.

Lorsque les véhicules sont utilisés par des salariés, conducteurs ou tiers, le Client agit en qualité de responsable du traitement des Données de localisation les concernant. Il lui appartient exclusivement de les informer préalablement, de recueillir leur consentement lorsque la loi l'exige, de limiter la surveillance aux finalités légitimes (sécurité, gestion de flotte, facturation) et d'accomplir, le cas échéant, les formalités auprès de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI). L'Éditeur n'agit, pour ces données, qu'en qualité de sous-traitant technique.

L'Utilisateur garantit l'Éditeur contre toute action, réclamation, condamnation ou sanction résultant d'un usage des Services non conforme au présent article, et l'indemnise de tous frais, y compris d'avocat, qui en découleraient.

Référence légale · Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ; loi n° 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité, qui réprime notamment l'accès ou le maintien frauduleux dans un système d'information et l'atteinte aux données.

Article 8 – Matériel, installation et carte SIM

Les Boîtiers fournis par l'Éditeur sont installés par ses techniciens ou par des installateurs agréés, sur un véhicule présenté en bon état de fonctionnement. L'Utilisateur reconnaît que l'installation implique une intervention sur le circuit électrique du véhicule et l'accepte. Toute installation, désinstallation ou modification réalisée par une personne non agréée par l'Éditeur exclut toute garantie et toute responsabilité de ce dernier.

Sauf stipulation contraire, les Boîtiers sont garantis contre les défauts de fabrication pendant la durée indiquée sur la facture, à compter de l'installation. La garantie se limite, au choix de l'Éditeur, à la réparation ou au remplacement du Boîtier, à l'exclusion de tout autre dommage. Elle ne couvre pas : les chocs, l'humidité, les tentatives d'ouverture, les surtensions, les accidents, le vol, le vandalisme, l'usure normale, ni les dommages causés par un réparateur tiers.

Le fonctionnement du Boîtier dépend d'une carte SIM et d'un forfait de données fournis par un opérateur de téléphonie mobile. Sauf offre incluant la SIM, le forfait, son renouvellement et son coût sont à la charge exclusive de l'Utilisateur. L'Éditeur n'est pas responsable de l'absence de couverture réseau, de l'épuisement du forfait, de la suspension de la ligne ou de toute défaillance de l'opérateur.

L'Utilisateur ne doit ni débrancher, ni déplacer, ni masquer le Boîtier. Il reste seul responsable de l'entretien électrique de son véhicule et de sa batterie.

Article 9 – Coupure moteur et commandes à distance

La coupure moteur est une fonction de sécurité destinée principalement à immobiliser un véhicule volé ou utilisé sans autorisation. L'Utilisateur est seul et entièrement responsable de la décision d'envoyer une commande à distance, de son opportunité, de son moment et de ses conséquences, y compris lorsque la commande est programmée à l'avance (programme d'heures de service).

L'Utilisateur reconnaît avoir été informé que :

la coupure d'un véhicule en mouvement peut provoquer une perte de contrôle, un accident, des blessures ou des dommages. L'Éditeur recommande de ne l'utiliser que lorsque le véhicule est à l'arrêt ou roule à très faible vitesse, et ses programmes attendent l'arrêt du véhicule lorsque cette option est proposée ;
l'exécution d'une commande dépend du réseau mobile, de la carte SIM, de l'alimentation du véhicule et du Boîtier, de sorte qu'elle peut être retardée, exécutée partiellement ou ne pas être exécutée ;
un véhicule immobilisé peut empêcher son conducteur de se déplacer, y compris dans une situation d'urgence.

L'Utilisateur s'interdit d'utiliser cette fonction à l'encontre d'un véhicule qui ne lui appartient pas ou dont il n'a pas la garde, ou pour contraindre un tiers. Il garantit l'Éditeur contre toute conséquence d'une commande envoyée depuis son compte ou ceux qu'il gère. L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs à une commande à distance, sauf faute lourde prouvée de sa part.

Article 10 – Abonnement, prix et paiement

L'accès aux Services est soumis au paiement d'un abonnement dont la durée, la formule et le prix sont indiqués au devis, sur la facture ou dans l'espace client. Les prix sont exprimés en francs CFA (XOF), toutes taxes applicables en sus le cas échéant. Le matériel et l'installation sont facturés séparément sauf offre contraire.

L'abonnement est payable d'avance, par Mobile Money ou par tout autre moyen proposé. Le service est activé à réception effective du paiement. À défaut de paiement à l'échéance, l'Éditeur peut, sans mise en demeure préalable, suspendre l'accès aux Services et aux fonctionnalités de sécurité jusqu'au complet paiement. La suspension ne suspend pas les sommes dues.

Sauf disposition légale impérative contraire, les sommes versées restent acquises à l'Éditeur et ne donnent lieu à aucun remboursement, total ou partiel, notamment en cas de non-utilisation, de résiliation anticipée à l'initiative de l'Utilisateur, de vente, de vol, de destruction du véhicule ou de retrait du Boîtier.

L'Éditeur peut réviser ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent au renouvellement suivant leur publication ou leur notification. Le renouvellement vaut acceptation des nouveaux tarifs.

Lorsqu'un Manager facture lui-même ses clients, il est seul responsable de cette facturation, de son recouvrement et de ses obligations fiscales ; l'Éditeur reste étranger à cette relation.

Article 11 – Disponibilité et maintenance

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité des Services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n'est tenu qu'à une obligation de moyens et ne garantit ni une disponibilité ininterrompue, ni l'absence d'erreurs, ni un délai de transmission déterminé.

Les Services reposent sur des éléments indépendants de l'Éditeur : réseaux mobiles, constellations satellitaires GPS, fournisseurs d'hébergement, de cartographie, d'envoi de SMS, de notifications et de paiement, alimentation électrique du véhicule. Toute défaillance de ces éléments est exclue de la responsabilité de l'Éditeur.

L'Éditeur peut interrompre temporairement les Services pour maintenance, mise à jour, sécurité ou amélioration, avec ou sans préavis. Ces interruptions n'ouvrent droit à aucune indemnité ni prolongation d'abonnement, sauf geste commercial laissé à sa discrétion.

Article 12 – Données de localisation et conservation

Les Données de localisation sont fournies à titre indicatif. Leur précision dépend de la qualité du signal satellite, de l'environnement (bâtiments, tunnels, parkings couverts), du Boîtier et du réseau. Les distances, durées, vitesses, consommations, scores de conduite et autres indicateurs sont des estimations calculées automatiquement et n'ont pas valeur d'expertise.

L'historique des positions est conservé pendant la durée prévue par la formule souscrite, puis supprimé ou anonymisé automatiquement. Il appartient à l'Utilisateur d'exporter, pendant cette durée, les données qu'il souhaite conserver. L'Éditeur n'est pas tenu de restituer des données au-delà de cette durée ni après la fin du contrat.

L'Éditeur peut communiquer les Données de localisation aux autorités judiciaires, policières ou administratives sur réquisition légale, sans que l'Utilisateur puisse s'y opposer ni en être préalablement informé lorsque la loi l'interdit.

Article 13 – Limitation de responsabilité

Les Services sont un outil d'aide au suivi et à la gestion ; ils ne constituent ni une assurance, ni une garantie contre le vol, la perte, l'accident ou la dégradation du véhicule, ni un service de surveillance ou d'intervention. L'Éditeur ne garantit pas la récupération d'un véhicule volé.

Dans toute la mesure permise par la loi, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

des dommages indirects, tels que perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, de marchandises, de données, atteinte à l'image, ou frais de remplacement ;
du vol, de la perte ou de la dégradation d'un véhicule, de son contenu ou de ses marchandises ;
des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des Données de localisation, des alertes ou des rapports ;
de l'absence ou du retard de réception d'une alerte, d'une notification ou d'un SMS ;
d'une mauvaise utilisation des Services, du non-respect des CGU ou d'une faute d'un tiers ;
des conséquences de l'utilisation d'un compte par un tiers avec les identifiants de l'Utilisateur.

En tout état de cause, et quel que soit le fondement de l'action, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement perçues de l'Utilisateur au titre de l'abonnement pendant les 3 mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol de l'Éditeur, ni aux dommages corporels dont il serait directement responsable.

Toute réclamation doit être notifiée par écrit dans un délai de trente (30) jours suivant le fait générateur, faute de quoi elle est réputée abandonnée, dans la limite permise par la loi.

Référence légale · Code civil, article 1150 : le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. Loi n° 2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation, pour les dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs.

Article 14 – Force majeure

L'Éditeur n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, notamment : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, guerre, émeute, troubles civils, grève, coupure générale d'électricité ou d'internet, défaillance d'un opérateur de télécommunications, brouillage ou indisponibilité du signal GPS, cyberattaque, décision d'une autorité publique, restriction d'exportation ou de fourniture de composants.

Référence légale · Code civil, article 1148 : il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé.

Article 15 – Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses logiciels, codes sources, bases de données, interfaces, textes, marques, logos, noms de domaine et tout autre élément sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'abonnement confère à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat.

Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, extraction, rétro-ingénierie ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur, est interdite et constitue une contrefaçon susceptible de poursuites civiles et pénales.

Les suggestions, idées ou retours transmis par l'Utilisateur peuvent être librement utilisés par l'Éditeur, sans contrepartie.

Référence légale · Loi n° 2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d'auteur et aux droits voisins ; Accord de Bangui révisé instituant l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) pour les marques.

Article 16 – API et intégrations

L'accès aux API est réservé aux titulaires d'une clé délivrée par l'Éditeur. Les clés sont confidentielles ; leur titulaire est responsable de toute requête effectuée avec elles. L'Éditeur peut limiter le volume de requêtes, modifier les API, révoquer une clé ou suspendre l'accès à tout moment, notamment en cas d'usage abusif, de faille de sécurité ou de non-paiement. Les intégrations développées par l'Utilisateur le sont à ses risques et sous sa seule responsabilité.

Article 17 – Suspension et résiliation

L'Éditeur peut, de plein droit, sans préavis ni indemnité, suspendre ou fermer tout compte, sous-compte ou accès en cas : de manquement aux CGU, de non-paiement, d'usage illicite ou frauduleux, de risque pour la sécurité de la Plateforme ou de tiers, de réquisition d'une autorité, ou d'informations inexactes. La suspension d'un compte Manager peut entraîner celle des comptes qui en dépendent.

Chaque partie peut résilier le contrat à l'échéance de l'abonnement, sous réserve d'un préavis écrit de 30 jours. La résiliation n'ouvre droit à aucun remboursement de la période en cours. À la fin du contrat, l'accès aux Services et aux données est fermé ; les données sont supprimées ou anonymisées dans les délais prévus par la politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation.

Les articles relatifs à la responsabilité, à la propriété intellectuelle, à la preuve et aux litiges survivent à la fin du contrat.

Article 18 – Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre des Services sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 19 – Convention de preuve

Les parties conviennent que les enregistrements informatiques conservés sur les systèmes de l'Éditeur (journaux de connexion, historiques de positions, horodatage des commandes et des alertes, confirmations de paiement, acceptation des CGU) font foi entre elles et constituent une preuve recevable et opposable, jusqu'à preuve contraire, au même titre qu'un écrit sur support papier.

Référence légale · Loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques, reconnaissant à l'écrit sous forme électronique la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être identifiée la personne dont il émane et qu'il soit conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Article 20 – Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les CGU à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le site à la date d'utilisation, identifiée par sa date de mise à jour et son numéro de version. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur en est informé par tout moyen (espace client, application, e-mail). La poursuite de l'utilisation des Services après publication vaut acceptation des nouvelles CGU. L'Utilisateur qui refuse les modifications doit cesser d'utiliser les Services et fermer sa session.

Article 21 – Dispositions diverses

Cession : l'Utilisateur ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut librement céder le contrat à toute société de son groupe ou à tout successeur.
Sous-traitance : l'Éditeur peut recourir à des sous-traitants de son choix pour l'exécution des Services.
Non-renonciation : le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Divisibilité : si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations, et les parties la remplacent par une stipulation d'effet équivalent.
Langue : les CGU sont rédigées en français, seule version faisant foi.
Indépendance : aucune stipulation ne crée de société, de mandat ou de lien de subordination entre les parties.

Article 22 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit ivoirien et, le cas échéant, aux Actes uniformes de l'OHADA.

En cas de différend, les parties s'efforcent de le résoudre à l'amiable. L'Utilisateur adresse une réclamation écrite détaillée à l'Éditeur, qui dispose d'un délai de 30 jours pour y répondre. À défaut d'accord dans ce délai, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la fin du contrat sera de la compétence exclusive des juridictions d'Abidjan, et notamment du Tribunal de commerce d'Abidjan lorsque l'Utilisateur est commerçant, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs.

Référence légale · Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général ; loi n° 2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation ; ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux télécommunications et aux technologies de l'information et de la communication.

Article 23 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

par e-mail : contact@axon-system.com
par téléphone : +225 00 00 00 00 00
par courrier : Qentra System, Abidjan, Côte d'Ivoire